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Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

La responsabilité du franchiseur en cas de défaillance du franchisé

Nicolas Dissaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 775685
  • IdRef : 114926433
Université de Lille
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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Dates et versions

halshs-02216695 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216695 , version 1

Citer

Nicolas Dissaux. La responsabilité du franchiseur en cas de défaillance du franchisé. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 02, pp.60. ⟨halshs-02216695⟩

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