Article Dans Une Revue
Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02216695
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:41:35
Dernière modification le : mercredi 24 janvier 2024-09:54:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02216695 , version 1
Citer
Nicolas Dissaux. La responsabilité du franchiseur en cas de défaillance du franchisé. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 02, pp.60. ⟨halshs-02216695⟩
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