Rupture du contrat de concession internationale : compétence du tribunal du lieu où le concessionnaire fournit ses services

Gilbert Parleani

Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

Rupture du contrat de concession internationale : compétence du tribunal du lieu où le concessionnaire fournit ses services

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Gilbert Parleani

Fonction : Auteur
PersonId : 1136957
IdRef : 029448158

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés

DISTRIBUTION INTERNATIONALE Contrat de concession Rupture Compétence Lieu de la fourniture de prestation de services

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Rupture du contrat de concession internationale : compétence du tribunal du lieu où le concessionnaire fournit ses services
Auteur(s)	Gilbert Parleani ^{1, 2} 1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ( 7550 ) - 12 place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05 - France 2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc ( 110294 ) - Sainte Barbe 4 rue Valette 75005 Paris - France Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne UR4150 ( 7550 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2014-04-30
Nom de la revue	AJCA - Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution (ISSN : 2274-2395, ISSN électronique : 2647-5219) Dalloz [2014-2016, n° 8] Publié par Dalloz [2014-2016, n° 8] https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_Contrat-574.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2014-04-30
Numéro	01
Page/Identifiant	28
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJCA/CHRON/2014/1089
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr DISTRIBUTION INTERNATIONALE, Contrat de concession, Rupture, Compétence, Lieu de la fourniture de prestation de services

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02216693

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 20:41:34

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023 à 11:44:26

Dates et versions

halshs-02216693, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02216693 , version 1

Citer

Gilbert Parleani. Rupture du contrat de concession internationale : compétence du tribunal du lieu où le concessionnaire fournit ses services. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 01, pp.28. ⟨halshs-02216693⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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