Fin de vie (loi du 2 février 2016) : constitutionnalité du régime, Conseil constitutionnel, 2 juin 2017, décision numéro 2017-632 QPC, Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés, procédure collégiale préalable à la décision de limitation ou d'arrêt des traitements d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté

François Vialla (1, 2)

1 UM - Université de Montpellier
2 DD - Dynamiques du droit

Mots clés: CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS; Responsabilité; Traitement médical; Sédation profonde; Procédure collégiale; Contrôle de constitutionnalité; Question prioritaire de constitutionnalité; Médecine

Domaines: Droit

François Vialla. Fin de vie (loi du 2 février 2016) : constitutionnalité du régime, Conseil constitutionnel, 2 juin 2017, décision numéro 2017-632 QPC, Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés, procédure collégiale préalable à la décision de limitation ou d'arrêt des traitements d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté. Recueil Dalloz, 2017, 21, pp.1194. ⟨halshs-02216672⟩