Immunité d'exécution : compatibilité avec le droit à un procès équitable

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2016

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Inès Gallmeister

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Immunité d'exécution : compatibilité avec le droit à un procès équitable
Auteur(s)	Inès Gallmeister ^{1, 2} 1 UBS - Université de Bretagne Sud ( 172265 ) - BP 92116 - 56321 Lorient cedex - France 2 Lab-LEX - Laboratoire de recherche en droit - UR 7480 ( 490105 ) - 12, rue de Kergoat CS 93837, 29238 BREST CEDEX 3 /Campus Tohannic BP 573, 56017 VANNES CEDEX - France Université de Bretagne Sud ( 172265 ) ; Université de Brest ( 300314 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2016-06-09
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2016-06-09
Numéro	21
Page/Identifiant	1207
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/JURIS/2016/0682
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr SAISIE ET MESURES CONSERVATOIRES, Saisie conservatoire, Saisie-attribution, Immunité d'exécution, Banque des Etats de l'Afrique centrale

https://shs.hal.science/halshs-02216654

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 20:40:45

Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023 à 12:54:03

halshs-02216654, version 1 (31-07-2019)

Inès Gallmeister. Immunité d'exécution : compatibilité avec le droit à un procès équitable. Recueil Dalloz, 2016, 21, pp.1207. ⟨halshs-02216654⟩

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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024