Immunité d'exécution des États (renonciation) : portée du droit international coutumier

Inès Gallmeister

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2015

Immunité d'exécution des États (renonciation) : portée du droit international coutumier

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Inès Gallmeister

Fonction : Auteur
PersonId : 1137100

Université de Bretagne Sud

Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

Mots clés

AGENT DIPLOMATIQUE ET CONSULAIRE EXECUTION DES JUGEMENTS ET ACTES Immunité d'exécution Mission diplomatique Renonciation Forme Jugement Saisie immobilière Commandement

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Immunité d'exécution des États (renonciation) : portée du droit international coutumier
Auteur(s)	Inès Gallmeister ^{1, 2} 1 UBS - Université de Bretagne Sud ( 172265 ) - BP 92116 - 56321 Lorient cedex - France 2 Lab-LEX - Laboratoire de recherche en droit - UR 7480 ( 490105 ) - 12, rue de Kergoat CS 93837, 29238 BREST CEDEX 3 /Campus Tohannic BP 573, 56017 VANNES CEDEX - France Université de Bretagne Sud ( 172265 ) ; Université de Brest ( 300314 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2015-10-01
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2015-10-01
Numéro	33
Page/Identifiant	1936
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/JURIS/2015/1299
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr AGENT DIPLOMATIQUE ET CONSULAIRE, EXECUTION DES JUGEMENTS ET ACTES, Immunité d'exécution, Mission diplomatique, Renonciation, Forme, Jugement, Saisie immobilière, Commandement

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 20:40:33

Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023 à 12:54:03

Dates et versions

halshs-02216642, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02216642 , version 1

Citer

Inès Gallmeister. Immunité d'exécution des États (renonciation) : portée du droit international coutumier. Recueil Dalloz, 2015, 33, pp.1936. ⟨halshs-02216642⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

Immunité d'exécution des États (renonciation) : portée du droit international coutumier

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