Gestation pour autrui : transcription des actes de naissance étrangers

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2015

(1, 2)

1
2

Inès Gallmeister

Université de Bretagne Sud

Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

FILIATION CONTRAT ET OBLIGATIONS ACTE DE L'ETAT CIVIL Etablissement Possession d'état Maternité de substitution Contrat de gestation pour autrui Objet Illicéité Mère porteuse Acte de naissance étranger Registre de l'état civil Transcription

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02216641

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:40:31

Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03

halshs-02216641 , version 1 (31-07-2019)

Inès Gallmeister. Gestation pour autrui : transcription des actes de naissance étrangers. Recueil Dalloz, 2015, 31, pp.1819. ⟨halshs-02216641⟩

UNIV-BREST LAB-LEX IBSHS

29 Consultations

0 Téléchargements