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Droit d'auteur : pas de protection pour la signature d'un artiste

Résumé : Une banale affaire de vente aux enchères de céramiques attribuées à Pablo Picasso est l'occasion pour le tribunal de grande instance de Paris de juger, pour la première fois, qu'une signature d'un artiste n'est pas une oeuvre de l'esprit protégeable par droit d'auteur
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02216638
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 8:40:29 PM
Last modification on : Wednesday, July 15, 2020 - 10:00:25 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02216638, version 1

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Citation

Jean-Michel Bruguière. Droit d'auteur : pas de protection pour la signature d'un artiste. Recueil Dalloz, Dalloz, 2015, pp.1093. ⟨halshs-02216638⟩

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