Garde à vue : condamnation de la France pour traitement inhumain

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2014

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Joana Falxa

Université de Pau et des Pays de l'Adour

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Traitement inhumain ou dégradant Garde à vue Condamnation de la France

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02216630

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:40:16

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02216630 , version 1 (31-07-2019)

Joana Falxa. Garde à vue : condamnation de la France pour traitement inhumain. Recueil Dalloz, 2014, 36, pp.2050. ⟨halshs-02216630⟩

UNIV-PAU IFTJ

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