Consultation et rédaction d'acte juridique : infraction au monopole en matière de divorce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2014

Consultation et rédaction d'acte juridique : infraction au monopole en matière de divorce

Bastien Brignon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780796
  • IdRef : 127506217
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique

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https://shs.hal.science/halshs-02216622

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:40:07

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216622 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216622 , version 1

Citer

Bastien Brignon. Consultation et rédaction d'acte juridique : infraction au monopole en matière de divorce. Recueil Dalloz, 2014, 05, pp.288. ⟨halshs-02216622⟩

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