Traitement dégradant : gifle infligée par un policier dans un commissariat

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

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Franck Laffaille

Université Paris 13

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Traitement inhumain ou dégradant Garde à vue Preuve Coup et blessure

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02216610

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:15:32

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:43:46

halshs-02216610 , version 1 (31-07-2019)

Franck Laffaille. Traitement dégradant : gifle infligée par un policier dans un commissariat. Recueil Dalloz, 2013, 42, pp.2774. ⟨halshs-02216610⟩

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