Statut de réfugié (risque de mutilations sexuelles) : situation des parents

Catherine-Amélie Chassin (1)

1 CRDFED - Centre de recherches sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit

[Sommaire]. Saisi, pour la première fois, d'une demande d'avis émanant de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le Conseil d'Etat estime que les principes généraux du droit applicables aux réfugiés (notamment le principe d'unité de la famille) n'imposent pas, en principe, d'accorder l'asile aux ascendants de ces derniers. Il en déduit que l'octroi du statut de réfugié aux enfants et adolescentes mineures qui établissent encourir un risque de mutilations sexuelles dans le pays dont elles ont la nationalité, n'implique pas que le statut de réfugié doive être accordé à leurs parents.

Mots clés: Etranger; Réfugié; Qualité; Reconnaissance; Risque de mutilation sexuelle; Sort des parents

Domaines: Droit

Catherine-Amélie Chassin. Statut de réfugié (risque de mutilations sexuelles) : situation des parents : avis rendu par Conseil d'Etat 2e et 7e ss-sect. réun. du 20-11-2013, n° 368676. Recueil Dalloz, 2013, 42, pp.2780. ⟨halshs-02216608⟩