Hospitalisation libre pour trouble mental : principe de liberté d'aller et venir

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

(1, 2)

1
2

Paul Véron

Université de Nantes

Droit et changement social

SANTE PUBLIQUE DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Trouble mental Hospitalisation libre Obligation de surveillance Liberté d'aller et venir Hospitalisation

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02216606

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:15:28

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02216606 , version 1 (31-07-2019)

Paul Véron. Hospitalisation libre pour trouble mental : principe de liberté d'aller et venir. Recueil Dalloz, 2013, 26, pp.1819. ⟨halshs-02216606⟩

UNIV-NANTES CNRS DCS NANTES-UNIVERSITE

23 Consultations

0 Téléchargements