Maison de retraite : recours contre le débiteur alimentaire du défunt

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2013

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Paul Véron

Université de Nantes

Droit et changement social

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE Action de in rem verso Obligation alimentaire Montant Etablissement de santé

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02216601

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:15:22

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02216601 , version 1 (31-07-2019)

Paul Véron. Maison de retraite : recours contre le débiteur alimentaire du défunt. Recueil Dalloz, 2013, 14, pp.909. ⟨halshs-02216601⟩

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