Gestatrice indienne : transcription sur les registres d'état civil

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2012

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Aude Mirkovic

Droit

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Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Gestatrice indienne : transcription sur les registres d'état civil
Auteur(s)	Aude Mirkovic ¹ 1 CRLD - Centre de Recherche Léon Duguit ( 469398 ) - Université d'Evry-Val-d'Essonne Bld François Mitterand - 91025 Evry Cedex - France Université d'Évry-Val-d'Essonne EA 4107 ( 300306 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2012-04-05
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2012-04-05
Numéro	14
Page/Identifiant	878
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/JURIS/2012/0370
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr FILIATION, Etablissement, Possession d'état, Maternité de substitution, Contrat de gestation pour autrui

https://shs.hal.science/halshs-02216589

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 20:15:01

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

halshs-02216589, version 1 (31-07-2019)

Aude Mirkovic. Gestatrice indienne : transcription sur les registres d'état civil. Recueil Dalloz, 2012, 14, pp.878. ⟨halshs-02216589⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024