Le transfert d'un salarié n'emporte pas nécessairement le transfert de son score électoral - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2012

Le transfert d'un salarié n'emporte pas nécessairement le transfert de son score électoral

Franck Petit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778299
  • IdRef : 050783238

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216587 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216587 , version 1

Citer

Franck Petit. Le transfert d'un salarié n'emporte pas nécessairement le transfert de son score électoral. Recueil Dalloz, 2012, 04, pp.224. ⟨halshs-02216587⟩

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