Remarques sur la responsabilité du notaire dans le choix du régime matrimonial - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2018

Remarques sur la responsabilité du notaire dans le choix du régime matrimonial

Elisabeth Rousseau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137161
  • IdRef : 070528144
Université de Rouen Normandie
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:13:31

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Dates et versions

halshs-02216508 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216508 , version 1

Citer

Elisabeth Rousseau. Remarques sur la responsabilité du notaire dans le choix du régime matrimonial. Recueil Dalloz, 2018, 44, pp.2474. ⟨halshs-02216508⟩

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