Brefs propos sur le législateur et les sources du droit

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2018

(1, 2)

1
2

Guillaume Drouot

Université de Bordeaux

LOI ET DECRET VENTE Loi Art de légiférer Source du droit Lésion Vente immobilière Rescision pour lésion Action en justice Délai

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02216472

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:13:15

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02216472 , version 1 (31-07-2019)

Guillaume Drouot. Brefs propos sur le législateur et les sources du droit. Recueil Dalloz, 2018, 42, pp.2314. ⟨halshs-02216472⟩

15 Consultations

0 Téléchargements