Schrems II accès au juge en matière de protection des données : une solution en demi-teinte potentiellement remise en cause par le RGPD

Fabienne Jault-Seseke; Célia Zolynski

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2018

Schrems II accès au juge en matière de protection des données : une solution en demi-teinte potentiellement remise en cause par le RGPD

(1) , (2, 3)

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Fabienne Jault-Seseke

Fonction : Auteur
PersonId : 1363560
IdHAL : fabienne-jault
ORCID : 0009-0001-0168-9765

Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

Célia Zolynski

Fonction : Auteur
PersonId : 1219917
IdHAL : celia-zolynski
IdRef : 06084731X

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés

UNION EUROPEENNE CONFLIT DE JURIDICTIONS Droit européen Règlement communautaire Compétence judiciaire Règlement du 22 décembre 2000 Compétence internationale Protection des données personnelles Consommateur

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Schrems II accès au juge en matière de protection des données : une solution en demi-teinte potentiellement remise en cause par le RGPD
Auteur(s)	Fabienne Jault-Seseke ¹ , Célia Zolynski ^{2, 3} 1 DANTE - Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies ( 105471 ) - Faculté de droit et de science politique 3 rue de la division Leclerc 78280 Guyancourt - France Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines UR4498 ( 81173 ) 2 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ( 7550 ) - 12 place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05 - France 3 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc ( 110294 ) - Sainte Barbe 4 rue Valette 75005 Paris - France Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne UR4150 ( 7550 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2018-10-18
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2018-10-18
Numéro	36
Page/Identifiant	2000
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/2018/3923
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr UNION EUROPEENNE, CONFLIT DE JURIDICTIONS, Droit européen, Règlement communautaire, Compétence judiciaire, Règlement du 22 décembre 2000, Compétence internationale, Protection des données personnelles, Consommateur

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02216404

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 20:12:45

Dernière modification le : jeudi 14 mars 2024 à 11:24:02

Dates et versions

halshs-02216404, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02216404 , version 1

Citer

Fabienne Jault-Seseke, Célia Zolynski. Schrems II accès au juge en matière de protection des données : une solution en demi-teinte potentiellement remise en cause par le RGPD. Recueil Dalloz, 2018, 36, pp.2000. ⟨halshs-02216404⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

Schrems II accès au juge en matière de protection des données : une solution en demi-teinte potentiellement remise en cause par le RGPD

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