Le prélèvement à la source

Philippe Marchessou

Journal articles

Le prélèvement à la source

Philippe Marchessou ^{1, 2}

1 UNISTRA - Université de Strasbourg

2 CEIE - Centre d'Etudes Internationales et Européennes

Mots-clés : IMPOT Etablissement de l'impôt Impôt et taxes Impôt sur le revenu Prélèvement à la source

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02216349
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 8:12:19 PM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 11:32:07 AM

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