Nullité pour trouble mental d'un acte de disposition à titre onéreux conclu par un majeur en curatelle avec l'assistance de son curateur

Jean-Jacques Lemouland

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2018

Nullité pour trouble mental d'un acte de disposition à titre onéreux conclu par un majeur en curatelle avec l'assistance de son curateur

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Jean-Jacques Lemouland

Fonction : Auteur
PersonId : 174337
IdHAL : jean-jacques-lemouland
IdRef : 050447106

Université de Pau et des Pays de l'Adour

Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Mots clés

INCAPABLE MAJEUR Acte à titre onéreux Vente Action en nullité Insanité d'esprit

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Nullité pour trouble mental d'un acte de disposition à titre onéreux conclu par un majeur en curatelle avec l'assistance de son curateur
Auteur(s)	Jean-Jacques Lemouland ^{1, 2} 1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour ( 301085 ) - Avenue de l'Université - BP 576 - 64012 Pau Cedex - France 2 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques ( 407234 ) - Domaine universitaire - CRAJ - UFR Droit, Économie et Gestion - Avenue du Doyen Poplawski BP 1160 64013 PAU Cedex - France Université de Pau et des Pays de l'Adour ( 301085 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2018-09-13
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2018-09-13
Numéro	31
Page/Identifiant	1732
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/2018/3377
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr INCAPABLE MAJEUR, Acte à titre onéreux, Vente, Action en nullité, Insanité d'esprit

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02216347

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 20:12:18

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02216347, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02216347 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland. Nullité pour trouble mental d'un acte de disposition à titre onéreux conclu par un majeur en curatelle avec l'assistance de son curateur. Recueil Dalloz, 2018, 31, pp.1732. ⟨halshs-02216347⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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