Irrecevabilité de l'appel d'un jugement de mainlevée de mesure de protection

Nathalie Peterka

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2018

Irrecevabilité de l'appel d'un jugement de mainlevée de mesure de protection

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Nathalie Peterka

Fonction : Auteur
PersonId : 1034782

Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12

Marchés, Institutions, Libertés

Mots clés

PROCEDURE CIVILE Fin de non-recevoir Caractère d'ordre public Appel Mesure de protection

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Irrecevabilité de l'appel d'un jugement de mainlevée de mesure de protection
Auteur(s)	Nathalie Peterka ^{1, 2} 1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12 ( 420786 ) - 61 avenue du Général de Gaulle - 94010 Créteil cedex - France 2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés ( 531543 ) - Université Paris-Est Créteil (UPEC), Faculté de Droit, 83-85 avenue du Général de Gaulle, 94010 Créteil cedex - France Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12 EA7382 ( 420786 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2018-06-28
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2018-06-28
Numéro	24
Page/Identifiant	1371
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/2018/2788
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr PROCEDURE CIVILE, Fin de non-recevoir, Caractère d'ordre public, Appel, Mesure de protection

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02216249

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 20:11:33

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02216249, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02216249 , version 1

Citer

Nathalie Peterka. Irrecevabilité de l'appel d'un jugement de mainlevée de mesure de protection. Recueil Dalloz, 2018, 24, pp.1371. ⟨halshs-02216249⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

Irrecevabilité de l'appel d'un jugement de mainlevée de mesure de protection

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