La nature de la responsabilité dans l'hypothèse de la violation du périmètre d'une licence de logiciel

Résumé : Réflexions sur les difficultés d'application de la règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle
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Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02216241
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 8:11:30 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:23:36 AM

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  • HAL Id : halshs-02216241, version 1

Citation

Pauline Léger. La nature de la responsabilité dans l'hypothèse de la violation du périmètre d'une licence de logiciel. Recueil Dalloz, Dalloz, 2018, pp.1320. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/2018/2780⟩. ⟨halshs-02216241⟩

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