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La nature de la responsabilité dans l'hypothèse de la violation du périmètre d'une licence de logiciel

Résumé : Réflexions sur les difficultés d'application de la règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02216241
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 8:11:30 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:09:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02216241, version 1

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Citation

Pauline Léger. La nature de la responsabilité dans l'hypothèse de la violation du périmètre d'une licence de logiciel. Recueil Dalloz, Dalloz, 2018, pp.1320. ⟨halshs-02216241⟩

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