Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2018

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Chantal Cutajar

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
Auteur(s)	Chantal Cutajar ^{1, 2} 1 UNISTRA - Université de Strasbourg ( 199013 ) - 4 rue Blaise Pascal - CS 90032 - 67081 Strasbourg cedex - France 2 DRES - Droit, religion, entreprise et société ( 216209 ) - MISHA 5, allée du général Rouvillois CS 50008 67083 STRASBOURG cedex Pays FR - France Université de Strasbourg ( 199013 ) ; L'europe en mutation : histoire, droit, économie et identités culturelles ( 253425 ) ; Université de Strasbourg ( 199013 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique FR3241 ( 441569 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR7354 ( 441569 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2018-06-21
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2018-06-21
Numéro	23
Page/Identifiant	1304
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/2018/2665
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr PROCEDURE FISCALE, Fraude fiscale, Poursuite pénale, Sanction pénale, Sanction fiscale

https://shs.hal.science/halshs-02216237

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 20:11:29

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024 à 15:38:11

halshs-02216237, version 1 (31-07-2019)

Chantal Cutajar. Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. Recueil Dalloz, 2018, 23, pp.1304. ⟨halshs-02216237⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024