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L'ordonnance du 9 mai 2018 et le décret du 31 mai 2018 relatifs au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02216226
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 8:11:23 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:21:13 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02216226, version 1

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Citation

Jean-Christophe Galloux. L'ordonnance du 9 mai 2018 et le décret du 31 mai 2018 relatifs au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet. Recueil Dalloz, Dalloz, 2018, pp.1276. ⟨halshs-02216226⟩

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