L'ordonnance du 9 mai 2018 et le décret du 31 mai 2018 relatifs au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet

Jean-Christophe Galloux

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2018

L'ordonnance du 9 mai 2018 et le décret du 31 mai 2018 relatifs au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet

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Jean-Christophe Galloux

Fonction : Auteur
PersonId : 792222
IdRef : 068751699

Université Panthéon-Assas

Institut de recherche en propriété intellectuelle

Mots clés

BREVET D'INVENTION Brevet européen Brevet unitaire Juridiction unifiée Ordonnance du 9 mai 2018

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'ordonnance du 9 mai 2018 et le décret du 31 mai 2018 relatifs au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet
Auteur(s)	Jean-Christophe Galloux ^{1, 2} 1 UP2 - Université Panthéon-Assas ( 44614 ) - 12 place Panthéon - 75005 Paris - France 2 IRPI - Institut de recherche en propriété intellectuelle ( 541532 ) - 81, avenue de la république 75011 PARIS - France Université Panthéon-Assas EA 160 ( 44614 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2018-06-21
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2018-06-21
Numéro	23
Page/Identifiant	1276
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/2018/2664
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr BREVET D'INVENTION, Brevet européen, Brevet unitaire, Juridiction unifiée, Ordonnance du 9 mai 2018

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 20:11:23

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02216226, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02216226 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. L'ordonnance du 9 mai 2018 et le décret du 31 mai 2018 relatifs au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet. Recueil Dalloz, 2018, 23, pp.1276. ⟨halshs-02216226⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

L'ordonnance du 9 mai 2018 et le décret du 31 mai 2018 relatifs au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet

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