La ratification de l'ordonnance de réforme du droit des contrats : quelques incidences sur la pratique des affaires - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2018

La ratification de l'ordonnance de réforme du droit des contrats : quelques incidences sur la pratique des affaires

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02216201, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216201 , version 1

Citer

Antoine Tadros. La ratification de l'ordonnance de réforme du droit des contrats : quelques incidences sur la pratique des affaires. Recueil Dalloz, 2018, 21, pp.1162. ⟨halshs-02216201⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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