La ratification par la France du Protocole additionnel n° 16 à la Convention EDH ?

Jean-François Renucci (1, 2)

1 UNS - Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019)
2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures

Mots clés: DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Cour européenne des droits de l'homme; Convention européenne des droits de l'homme; Protocole n° 16; Avis consultatif

Domaines: Droit

Jean-François Renucci. La ratification par la France du Protocole additionnel n° 16 à la Convention EDH ?. Recueil Dalloz, 2018, 16, pp.888. ⟨halshs-02216131⟩