Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02216121
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:10:34
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02216121 , version 1
Citer
Sébastien Pellé. Censure partielle de la nouvelle mesure administrative d'assignation à résidence : à la recherche de l'impossible équilibre en matière de lutte contre le terrorisme ?. Recueil Dalloz, 2018, 15, pp.830. ⟨halshs-02216121⟩
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