La Cour de réexamen des décisions civiles rend ses premières décisions en matière de gestation pour autrui

Johanna Guillaumé (1, 2)

1 UNIROUEN - Université de Rouen Normandie
2 CUREJ - Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

Mots clés: UNION EUROPEENNE; DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; CONTRAT ET OBLIGATIONS; ACTE DE L'ETAT CIVIL; Vie privée; Maternité de substitution; Réexamen; Objet; Illicéité; Mère porteuse; Etablissement; Acte de naissance étranger; Registre de l'état civil; Transcription

Domaines: Droit

Johanna Guillaumé. La Cour de réexamen des décisions civiles rend ses premières décisions en matière de gestation pour autrui. Recueil Dalloz, 2018, 15, pp.825. ⟨halshs-02216118⟩