Pas de différé du point de départ des intérêts de la prestation compensatoire

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2018

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Damien Sadi

Université Paris-Sud - Paris 11

Institut Droit Ethique Patrimoine

DIVORCE Effet Epoux Prestation compensatoire Intérêt

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02216104

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:10:28

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02216104 , version 1 (31-07-2019)

Damien Sadi. Pas de différé du point de départ des intérêts de la prestation compensatoire. Recueil Dalloz, 2018, 14, pp.778. ⟨halshs-02216104⟩

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