Dénigrement et publication du jugement réalisée par la victime d'actes de contrefaçon
Résumé
Pour la préservation du monopole du juge sur le prononcé de la sanction
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2018
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02216079
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:10:16
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02216079 , version 1
Citer
Jérôme Chacornac. Dénigrement et publication du jugement réalisée par la victime d'actes de contrefaçon. Recueil Dalloz, 2018, 12, pp.653. ⟨halshs-02216079⟩
Collections
26
Consultations
0
Téléchargements