Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02216077
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:10:15
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:10:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02216077 , version 1
Citer
Hugues Fulchiron. Le contrôle de proportionnalité au service du principe de subsidiarité. Recueil Dalloz, 2018, 12, pp.649. ⟨halshs-02216077⟩
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