Précisions sur le droit applicable au virement bancaire

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2018

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Jérôme Lasserre Capdeville

Université de Strasbourg

Droit, religion, entreprise et société

BANQUE Opération de banque Compte bancaire Instrument de paiement Faute

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02216049

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:09:54

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11

halshs-02216049 , version 1 (31-07-2019)

Jérôme Lasserre Capdeville. Précisions sur le droit applicable au virement bancaire. Recueil Dalloz, 2018, 09, pp.501. ⟨halshs-02216049⟩

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