Sur l'open data des décisions de justice

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2018

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Loïc Cadiet

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

INFORMATIQUE GENERALITES Informatique juridique Base de données juridiques Décision judiciaire Open data Loi pour une République numérique Pseudonymisation

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02216018

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:09:26

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02216018 , version 1 (31-07-2019)

Loïc Cadiet. Sur l'open data des décisions de justice. Recueil Dalloz, 2018, 04, pp.232. ⟨halshs-02216018⟩

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