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La condamnation d'une pratique judiciaire répandue : le constat par le juge de la compensation des condamnations réciproques des parties au procès

Lionel Andreu 1
1 Université de Poitiers
Mots-clés : Office du juge Condamnation réciproque Compensation légale Réforme CONTRAT ET OBLIGATIONS
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02216013
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 8:09:22 PM
Last modification on : Tuesday, December 17, 2019 - 2:20:47 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02216013, version 1

Collections

UNIV-POITIERS

Citation

Lionel Andreu. La condamnation d'une pratique judiciaire répandue : le constat par le juge de la compensation des condamnations réciproques des parties au procès. Recueil Dalloz, Dalloz, 2018, pp.175. ⟨halshs-02216013⟩

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