Nouveaux postes de préjudices pour les victimes d'attentats

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2017

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Mireille Bacache

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

TERRORISME Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions Indemnisation Préjudice Nouveaux postes

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02215939

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:08:11

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02215939 , version 1 (31-07-2019)

Mireille Bacache. Nouveaux postes de préjudices pour les victimes d'attentats. Recueil Dalloz, 2017, 37, pp.2200. ⟨halshs-02215939⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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