La loi étrangère qui ne connaît pas la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international

Johanna Guillaumé

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2017

La loi étrangère qui ne connaît pas la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international

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Johanna Guillaumé

Fonction : Auteur
PersonId : 1137133

Université de Rouen Normandie

Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

Mots clés

CONFLIT DE LOIS Réduction des libéralités Réserve successorale Trust Primauté Succession Ouverture Etranger

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr La loi étrangère qui ne connaît pas la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international
Auteur(s)	Johanna Guillaumé ^{1, 2} 1 UNIROUEN - Université de Rouen Normandie ( 300318 ) - 1, rue Thomas Becket 76821 Mont-Saint-Aignan Cedex - France Normandie Université ( 455934 ) 2 CUREJ - Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques ( 207900 ) - 3 avenue Pasteur 76186 Rouen Cedex - France Université de Rouen Normandie EA 4703 ( 300318 ) ; Normandie Université ( 455934 ) ; Institut de Recherche Interdisciplinaire Homme et Société ( 466141 ) ; Université de Rouen Normandie FED 4137 ( 300318 ) ; Normandie Université ( 455934 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2017-11-02
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2017-11-02
Numéro	37
Page/Identifiant	2185
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/2017/1300
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CONFLIT DE LOIS, Réduction des libéralités, Réserve successorale, Trust, Primauté, Succession, Ouverture, Etranger

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https://shs.hal.science/halshs-02215937

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 20:08:09

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02215937, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02215937 , version 1

Citer

Johanna Guillaumé. La loi étrangère qui ne connaît pas la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international. Recueil Dalloz, 2017, 37, pp.2185. ⟨halshs-02215937⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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