La résolution des baux d'habitation pour non-paiement du loyer et des charges depuis la réforme du droit des contrats

Odile Salvat (1)

1 Institut Demolombe

[L'essentiel]. Le propriétaire, lié par un bail d'habitation relevant de la loi du 6 juillet 1989, est démuni lorsque le locataire ne paie plus ses loyers, la clause résolutoire étant rendue inefficace en cas de délais judiciaires octroyés au débiteur. Le bailleur n'aurait-il pas avantage à résoudre le contrat par notification, sur le fondement du nouvel article 1226 du code civil ? La question n'a pas perdu de son actualité, car le projet de loi « logement » s'oriente principalement vers une politique de construction d'immeubles sociaux d'habitation, non vers un desserrement des contraintes imposées aux bailleurs.

Mots clés: Contrat et obligations; Loyer; Non-paiement; Résolution; Notification; Bail d'habitation

Domaines: Droit

Odile Salvat. La résolution des baux d'habitation pour non-paiement du loyer et des charges depuis la réforme du droit des contrats. Recueil Dalloz, 2017, 35, pp.2049. ⟨halshs-02215922⟩