Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2017
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02215917
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:07:53
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02215917 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. Absence d'incidence de l'article L. 650-1 du code de commerce en matière de manquement au devoir de mise en garde de la caution. Recueil Dalloz, 2017, 34, pp.2020. ⟨halshs-02215917⟩
Collections
24
Consultations
0
Téléchargements