La prescription triennale spécifique au bail d'habitation l'emporte sur la prescription biennale du droit de la consommation

Virginie Pezzella

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2017

La prescription triennale spécifique au bail d'habitation l'emporte sur la prescription biennale du droit de la consommation

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Virginie Pezzella

Fonction : Auteur
PersonId : 1012314
IdRef : 170444759

Université Jean Moulin - Lyon 3

Équipe de recherche Louis Josserand

Mots clés

CONSOMMATION Loi du 6 juillet 1989 Recouvrement Prescription triennale Loyer impayé Prescription Bail d'habitation Application

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr La prescription triennale spécifique au bail d'habitation l'emporte sur la prescription biennale du droit de la consommation
Auteur(s)	Virginie Pezzella ^{1, 2} 1 UJML - Université Jean Moulin - Lyon 3 ( 118744 ) - 6 cours Albert Thomas - 69008 Lyon - France Université de Lyon ( 301088 ) 2 ERLJ - Équipe de recherche Louis Josserand ( 103370 ) - Université Jean Moulin Lyon 3. Bâtiment Cavenne. 15, quai Claude Bernard, 69007 Lyon - France Université Jean Moulin - Lyon 3 EA3707 ( 118744 ) ; Université de Lyon ( 301088 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2017-02-16
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2017-02-16
Numéro	07
Page/Identifiant	388
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/2017/0164
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CONSOMMATION, Loi du 6 juillet 1989, Recouvrement, Prescription triennale, Loyer impayé, Prescription, Bail d'habitation, Application

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02215708

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 20:04:48

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04

Dates et versions

halshs-02215708, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02215708 , version 1

Citer

Virginie Pezzella. La prescription triennale spécifique au bail d'habitation l'emporte sur la prescription biennale du droit de la consommation. Recueil Dalloz, 2017, 07, pp.388. ⟨halshs-02215708⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

La prescription triennale spécifique au bail d'habitation l'emporte sur la prescription biennale du droit de la consommation

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