La main invisible de la Cour de cassation

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

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Emmanuel Dreyer

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

CASSATION Réforme Contrôle de proportionnalité Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02215642

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:03:36

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02215642 , version 1 (31-07-2019)

Emmanuel Dreyer. La main invisible de la Cour de cassation. Recueil Dalloz, 2016, 42, pp.2473. ⟨halshs-02215642⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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