De quelques incidences majeures de la réforme du droit des contrats sur les cessions de droits sociaux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2016

De quelques incidences majeures de la réforme du droit des contrats sur les cessions de droits sociaux

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02215614, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02215614 , version 1

Citer

Jacques Moury, Bénédicte François. De quelques incidences majeures de la réforme du droit des contrats sur les cessions de droits sociaux. Recueil Dalloz, 2016, 38, pp.2225. ⟨halshs-02215614⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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