Vers un réexamen des décisions civiles définitives rendues en matière d'état des personnes après une condamnation de la CEDH ?

Anne-Blandine Caire (1)

1 CMH - Centre Michel de l'Hospital : laboratoire de recherche en sciences juridiques et politiques

Mots clés: FILIATION; ACTE DE L'ETAT CIVIL; DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Etablissement; Possession d'état; Maternité de substitution; Contrat de gestation pour autrui; Acte de naissance étranger; Registre de l'état civil; Transcription; Vie privée; Etat civil de l'enfant

Domaines: Droit

Anne-Blandine Caire. Vers un réexamen des décisions civiles définitives rendues en matière d'état des personnes après une condamnation de la CEDH ?. Recueil Dalloz, 2016, 36, pp.2152. ⟨halshs-02215600⟩