La signature électronique après le règlement européen 910/2014 du 23 juillet 2014 (eIDAS) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2016

La signature électronique après le règlement européen 910/2014 du 23 juillet 2014 (eIDAS)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02215596, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215596 , version 1

Citer

Thibault Douville. La signature électronique après le règlement européen 910/2014 du 23 juillet 2014 (eIDAS). Recueil Dalloz, 2016, 36, pp.2124. ⟨halshs-02215596⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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