Absence d'application de la loi pénale française à des faits commis à l'étranger du fait de la connexité

Didier Rebut

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2016

Absence d'application de la loi pénale française à des faits commis à l'étranger du fait de la connexité

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Didier Rebut

Fonction : Auteur
PersonId : 1196487
IdHAL : didier-rebut
ORCID : 0000-0002-1559-920X

Université Panthéon-Assas

Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

Mots clés

COMPETENCE PENALE Compétence territoriale Viol aggravé Nationalité étrangère Infraction commise à l'étranger

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Absence d'application de la loi pénale française à des faits commis à l'étranger du fait de la connexité
Auteur(s)	Didier Rebut ^{1, 2} 1 UP2 - Université Panthéon-Assas ( 44614 ) - 12 place Panthéon - 75005 Paris - France 2 ICP - Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris ( 561228 ) - Université Paris 2 - 12 Place du Panthéon 75231 PARIS CEDEX 05 - France Université Panthéon-Assas EA 161 ( 44614 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2016-10-06
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2016-10-06
Numéro	33
Page/Identifiant	1989
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/2016/1211
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr COMPETENCE PENALE, Compétence territoriale, Viol aggravé, Nationalité étrangère, Infraction commise à l'étranger

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02215582

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 20:02:32

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02215582, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02215582 , version 1

Citer

Didier Rebut. Absence d'application de la loi pénale française à des faits commis à l'étranger du fait de la connexité. Recueil Dalloz, 2016, 33, pp.1989. ⟨halshs-02215582⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

Absence d'application de la loi pénale française à des faits commis à l'étranger du fait de la connexité

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