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Gel des avoirs des individus menaçant la sécurité internationale : la Cour européenne des droits de l'homme remet en cause l'exécution d'une décision du Conseil de sécurité

Résumé : La Cour européenne des droits de l'homme remet en cause l'exécution d'une décision du Conseil de sécurité : Dans un arrêt Al- Dulimi et Montana dmanagement Inc. c/ Suisse rendu le 21 juin 2016, la Cour européenne des droits de l'homme ( CEDH), réunie en grande chambre, a décidé que la Suisse avait méconnu ses obligations conventionnelles ( art. 6, § 1) en mettant en oeuvre une résolution qui ne lui laissait pourtant aucune marge de manoeuvre dans son exécution
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02215581
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 8:02:31 PM
Last modification on : Wednesday, February 24, 2021 - 11:32:03 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02215581, version 1

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Maryline Grange. Gel des avoirs des individus menaçant la sécurité internationale : la Cour européenne des droits de l'homme remet en cause l'exécution d'une décision du Conseil de sécurité. Recueil Dalloz, Dalloz, 2016, pp.1985-1988. ⟨halshs-02215581⟩

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