Les critères du contrat d'adhésion - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2016

Les critères du contrat d'adhésion

Résumé

Article 1110 nouveau du code civil

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02215552, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215552 , version 1

Citer

Thierry Revet. Les critères du contrat d'adhésion. Recueil Dalloz, 2016, 30, pp.1771. ⟨halshs-02215552⟩
352 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus