L'appel manifestement abusif d'une contre-garantie autonome

Emmanuel Netter (1, 2)

1 AU - Avignon Université
2 LBNC - Laboratoire Biens, Normes, Contrats

Lorsqu'une garantie autonome de premier rang a été appelée de manière manifestement abusive, l'appel de la contre-garantie est-il lui même nécessairement abusif ? Dans un arrêt du 3 mai 2016, la Chambre commerciale répond clairement par la négative 1 .

Mots clés: BANQUE; Garantie indépendante; Garantie à première demande; Contre-garantie; Appel abusif; BANQUE; BANQUE

Domaines: Droit

Emmanuel Netter. L'appel manifestement abusif d'une contre-garantie autonome. Recueil Dalloz, 2016, 29, pp.1748. ⟨halshs-02215547⟩