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Obligation pour le juge national d'examiner d'office si les mentions du contrat de crédit sont conformes à la directive du 23 avril 2008 relative au crédit à la consommation

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02215546
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 8:01:52 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:23:37 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02215546, version 1

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Citation

Hélène Aubry. Obligation pour le juge national d'examiner d'office si les mentions du contrat de crédit sont conformes à la directive du 23 avril 2008 relative au crédit à la consommation. Recueil Dalloz, Dalloz, 2016, pp.1744. ⟨halshs-02215546⟩

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