Obligation pour le juge national d'examiner d'office si les mentions du contrat de crédit sont conformes à la directive du 23 avril 2008 relative au crédit à la consommation

Hélène Aubry (1, 2)

1 UP11 - Université Paris-Sud - Paris 11
2 IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine

Mots clés: UNION EUROPEENNE; Consommation; Clause abusive; Consommateur; Caractère abusif; Notion

Domaines: Droit

Hélène Aubry. Obligation pour le juge national d'examiner d'office si les mentions du contrat de crédit sont conformes à la directive du 23 avril 2008 relative au crédit à la consommation. Recueil Dalloz, 2016, 29, pp.1744. ⟨halshs-02215546⟩