Qualification de clause pénale : encore et toujours

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

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Denis Mazeaud

Université Panthéon-Assas

Laboratoire de Droit Civil

CONTRAT ET OBLIGATIONS Clause pénale Définition Location de matériel Indemnité de jouissance

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02215534

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:01:41

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02215534 , version 1 (31-07-2019)

Denis Mazeaud. Qualification de clause pénale : encore et toujours. Recueil Dalloz, 2016, 27, pp.1628. ⟨halshs-02215534⟩

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