Les modalités de l'action des concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif devant le juge du contrat

Résumé : Droit au recours versus sécurité des relations contractuelles
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Journal articles
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 8:01:23 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:33:35 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02215514, version 1

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Citation

Marie-Caroline Vincent-Legoux. Les modalités de l'action des concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif devant le juge du contrat. Recueil Dalloz, Dalloz, 2016, pp.1419. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/2016/0903⟩. ⟨halshs-02215514⟩

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